Conditions générales de vente


Date de dernière mise à jour : 16/06/18


PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.high-tech.leclerc, après dénommées le Client.


ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cliquant sur le bouton "Payer la commande", avant la confirmation de sa commande, ce qui vaut acceptation des conditions générales de vente.


ARTICLE 2. PRIX

2.1. Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.

 

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

3.2. La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu'à compter du paiement du prix intégral correspondant.

 

3.3. Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

3.4. Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 7, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par L-COMMERCE.

Si le Client souhaite changer d'avis après l'envoi du message de confirmation définitive, le Client devra se rapprocher du service client de L-COMMERCE par tous moyens et dans les plus brefs délais au 01 49 87 27 77 (prix d'un appel local) ou par mail serviceclient@hightech.leclerc.

Dans le cas où la demande d'annulation de commande du Client intervient après l'expédition, L-COMMERCE sera en droit de retenir le prix de la livraison.

 

ARTICLE 4. PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros, au moment de la validation de la commande par L-COMMERCE, par carte bancaire pour l'intégralité du montant TTC de la commande et des frais de livraison.

En cas d'indisponibilité du produit commandé après encaissement du prix correspondant à la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

Les Parties conviennent que les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

Authentification par 3D SECURE

Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, le site www.high-tech.leclerc propose systématiquement un système de vérification d’identité du porteur de carte bancaire intitulé « 3D SECURE ». Selon ce système, après saisie du numéro de carte bancaire dans la page sécurisée, une demande de vérification sera faite par la Banque du porteur. Cette vérification peut prendre différentes formes en fonction de la banque du porteur : Envoi d’un code de sécurité par SMS, demande de la date de naissance du porteur...

La commande est suspendue jusqu’à parfaite validation du processus de contrôle d’identité « 3D SECURE » par le Client.

Le paiement en 3X sans frais

Le site www.high-tech.leclerc propose de régler(1) les commandes en 3X sans frais pour un montant compris entre 100 € et 3 000 €. Pour bénéficier de cette offre, le client sélectionne simplement ce type de règlement lors de la validation de sa commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers dont l'adresse de facturation est située en France Métropolitaine.

Facilité de paiement réservée aux porteurs d’une carte bancaire. Versement obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l’achat et le solde en 2 mensualités égales sans intérêts. Exemple : pour un achat de 300€ : 1er versement comptant de 100€ au moment de l’achat suivi de 2 échéances mensuelles de 100€ chacune. Conditions en vigueur au 01/01/2016.

 

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies  au client au moment de la passation de commande. Malheureusement, pour des raisons techniques liées à l’impossibilité d’afficher le stock et de rafraichir les pages en temps réel, des écarts de stocks sont toujours possibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.

5.1 Commandes en retrait magasin

Les produits présentés sur le site ne sont mis à disposition que dans des magasins E.Leclerc de France Métropolitaine. Les produits sont uniquement disponibles au magasin que vous avez indiqué au cours du processus de votre commande.

A défaut de retrait dans le magasin concerné du ou des produits achetés dans les 30 jours calendaires suivant la mise à disposition du ou des produits, la marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée. La commande sera ainsi annulée sans autre préavis et le Client sera remboursé.

Pour retirer sa commande, le client doit attendre d’avoir reçu son courrier électronique de mise à disposition de sa commande, lui rappelant le magasin de rattachement et le lieu du point retrait. Le Client ne peut retirer sa commande que pendant les horaires d’ouverture de ce point retrait.

Le Client peut alors imprimer sa facture. Le Client qui est dans l'impossibilité d'imprimer sa facture doit noter le numéro de référence de sa commande. A défaut de facture, ce numéro ou le mail de confirmation de mise à disposition de sa commande pourront lui être demandés par le magasin lors du retrait de sa commande.

Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter sa facture ou le numéro de référence de sa commande. Il pourra être demandé au Client de fournir au moment du retrait de sa commande une pièce d'identité ou tout document pouvant justifier son identité.

Lors du retrait de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité.

5.2 Commandes en livraison à domicile

Les produits disponibles sur le site peuvent être livrés au domicile du client, partout en France Métropolitaine.

Si le client a sélectionné la livraison à domicile lors de la validation de sa commande, il sera livré à l’adresse choisie lors de sa confirmation de commande. La commande est livrée au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.

Le transporteur se présentera à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Dans le cas où le client est absent lors du passage du transporteur, la commande pourra être déposée dans un relais colis à proximité du lieu de livraison.

Le prix payé pour la livraison sera celui en vigueur au moment de la passation de commande sur le site, et sera indiqué au client avant de valider sa commande.

La livraison à domicile implique dans certains cas le règlement par le client, en sus du prix toutes taxes comprises de son produit, d’une participation aux frais de livraison qui lui est indiquée avant validation (Voir tableau des frais de livraison ci-dessous).

Un courrier électronique informera le client de l’expédition de sa commande.

La livraison de la commande se fera dans un délai maximum de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date d'expédition de la commande. Pour les livraisons en Corse, le délai de livraison pourra exceptionnellement aller jusqu’à 7 jours ouvrés.

Pour les produits volumineux, un transporteur spécialisé prendra contact avec le client pour convenir d'une date de rdv afin d'effectuer la livraison.

Le Client s'engage à être présent lors de la livraison convenue.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou récupérée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à L-COMMERCE.

Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme...) et ne l'aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

La livraison des produits se fait en limite de propriété. En conséquence, il incombe au Client de s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison, permet au transporteur d'accéder et de manœuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu'il supporterait le coût d'un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

Dans le cas où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité de livrer le Client malgré la prise de rendez-vous ferme de livraison avec le Client (absence du Client lors de la livraison, refus du Client que le transporteur effectue le déchargement, ...), le Client reconnaît qu'il serait dans ce cas dans l'obligation de prendre à sa charge le coût d'une nouvelle livraison éventuelle, qui serait précisé par le transporteur lors d'une nouvelle prise de rendez-vous de livraison.

Frais de livraison

Concernant les commandes expédiées au domicile du client, il sera appliqué des frais de livraison, calculés en fonction du prix de vente TTC du produit, du total TTC du panier du client, de sa catégorie du produit et de son poids. Le détail des frais de livraison est indiqué dans le tableau ci-dessous.

 

Prix de vente total TTC des produits en livraison du panier

Frais de livraison TTC

Tous produits sauf téléviseurs de 32 pouces et plus ou produits de plus de 30 kgs

moins de 50€

4,99 €

de 50€ à 299,99€

7,99 €

plus de 300€

Gratuit

Téléviseurs supérieurs à 32 pouces ou produits de plus de 30 kgs

Quel que soit le prix de vente TTC

19,99 €

 

ARTICLE 6. GARANTIE DES PRODUITS

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu'elle figure sur le bon de livraison émargé par le Client, ou du retrait du produit par le client en magasin.

Les produits commandés sur le Site sont soumis à la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison.

Cette garantie ne fait pas échec à toute autre éventuelle garantie commerciale du constructeur et/ou du vendeur à l'égard du Client.

En cas de retour du produit pour réparation, la durée de garantie est prolongée d'autant.

6.1 Garantie Légale

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.

Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d’œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.

Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site www.high-tech.leclerc et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à ces déclarations.

Dans le cas d’un défaut de conformité, vous pouvez signaler ce défaut auprès de notre service client au 01 49 87 27 77 (prix d'un appel local) ou par mail serviceclient@hightech.leclerc. Même si le produit a été retiré en magasin, il ne doit pas être ramené au point retrait.

Si le défaut de conformité est confirmé par notre service client, vous avez droit entre un échange ou une réparation du produit, selon la modalité la moins couteuse au regard de la valeur de ce produit.

En cas de défaut de conformité mineur, le site se réserve le droit de rembourser seulement une partie du prix conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

La procédure et le formulaire de rétractation sont d'ailleurs disponibles sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra être retourné.

Les frais de retour des produits auprès de L-COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Les retours seront à renvoyer par le client à l'adresse suivante :

 

Retour Site High-Tech

E.Leclerc BTLec Est

2 Rue des Moissons

Parc d'activités  Witry - Caurel

51420   Witry lès Reims

 

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.

Le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entrainera le remboursement du produit, déduction faite du montant du Ticket E.Leclerc qui restera disponible sur la Carte E.Leclerc.

Pour le cas des produits volumineux, non retournables par le client de manière autonome, L-COMMERCE recommande au Client de contacter le service client pour convenir d'un rendez-vous avec un transporteur mandaté par L-COMMERCE pour la reprise des produits. Le Client devra s'assurer que le produit soit parfaitement emballé et puisse être repris rapidement par le transporteur sans retard excessif à la date et l'endroit du rendez-vous. A défaut, le transporteur se réserve le droit de refuser la reprise du produit sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du transporteur ou de L-Commerce.

Le transporteur sera mandaté par L-Commerce pour procéder à un contrôle apparent du produit avant reprise avec le Client. Conformément à la loi, les frais de retour des produits sont à la charge du Client ou déduits du montant remboursé.

Pour le passage d'un transporteur à domicile dans le cadre d'un retour, le client se verra imputer les frais de retour selon le poids du produit à renvoyer.

A titre informatif, ci-dessous la grille des frais de retour appliqués lors du passage d'un transporteur. Le cout définitif est à valider avec le service client lors de la validation de l'accord de retour.

 

Poids du produit

Cout minimum du retour

0 à 20 kg

47,60€

21 à 50 kg

61,32€

51 à 70 kg

76,67€

71 à 90 kg

83,81€

91 à 130 kg

102,53€

Kg Supplementaire

0,76€

 

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

En cas de non-conformité des produits livrés au regard de la commande, ou en cas de mise à disposition de produits endommagés, L-COMMERCE s'engage à rembourser le produit. La non-conformité ou l'endommagement du produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par L-COMMERCE.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des produits s'effectuera par L-COMMERCE, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du produit.

Dans les autres cas visés ci-dessus et dans l'hypothèse où la demande de remboursement du Client serait légitime, le délai de remboursement interviendrait dans un délai maximum de neuf jours à compter du jour où le client aurait retourné son produit.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

L-COMMERCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par le Client.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

L-COMMERCE procède au traitement informatique des données personnelles du Client aux fins de la gestion de la commande de ce dernier. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée à L-COMMERCE et aux tiers en charge de la gestion de la commande du Client.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur notre site sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite.

ARTICLE 11. DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l’environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le site reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Magasin à ce dernier.

Pour une livraison à domicile, si le client souhaite faire reprendre un produit usagé, il devra le préciser au transporteur lors de la prise de rdv par téléphone.

Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, ou les acteurs de l'économie sociale.

Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.

 

ARTICLE 12. RÉCLAMATION

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Service Client de L-COMMERCE.

Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, le Service Client est à votre disposition au 01 49 87 27 77 (prix d'un appel local) ou par mail serviceclient@hightech.leclerc.

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au Service Client par téléphone au 01 49 87 27 77 (prix d'un appel local) ou par mail serviceclient@hightech.leclerc.

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Service Client Maison & Loisirs, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet ( www.mcca-mediation.fr ). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur ( http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf ) ou en demandant un formulaire de saisie à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

 

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé traitera la demande du client si elle est recevable.

ANNEXE 1. DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNEXE 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.